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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé M. LEON DAMELINCOURT est nommé pour aider les victimes de spoliations antisémites pendant la guerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2023, M. Thierry LEON DAMELINCOURT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, est nommé, à compter du 1er mars 2023, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
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