Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caduquité des dispositions de l'avenant en l'absence de vote en Commission de hiérarchisation
Résumé Si le vote n'est pas fait à temps, les règles de l'avenant disparaissent
A défaut du vote en Commission de hiérarchisation des actes de biologie des baisses ciblées selon les conditions prévues au II de l'article 1er du présent avenant, à la date mentionnée au même article, l'ensemble des dispositions du présent avenant sont caduques.
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