AVENANT N° 11
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie signée le 26 juillet 1994 et ses avenants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Vu les orientations du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2022.
Il est convenu ce qui suit, entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Et
Le Syndicat des biologistes,
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique,
Le Syndicat national des médecins biologistes,
Le Syndicat « Les biologistes médicaux ».

Préambule

Par le présent accord, les partenaires conventionnels conviennent de construire un cadre pluriannuel de pilotage des dépenses de biologie médicale pour les années 2024-2026. Ce cadre doit permettre de poursuivre différents objectifs : maintenir une prise en charge élevée de la biologie courante, y compris au service des politiques de prévention, poursuivre la prise en charge des tests covid, assurer la diffusion de l'innovation et participer à la régulation des dépenses d'assurance maladie.
Au regard de ces objectifs, le présent avenant porte les mesures tarifaires s'appliquant au secteur de la biologie pour l'année 2023 et définit un cadre de travail en vue de la définition d'une trajectoire pluriannuelle pour 2024-2026. Cette trajectoire doit permettre de financer l'innovation et d'accompagner le développement du secteur tout en maintenant l'offre de soins compatible avec l'équilibre des finances publiques à l'instar du mécanisme de protocole instauré depuis 2014.
S'agissant de l'année 2023, les parties conventionnelles actent des baisses de tarifs en lien avec les objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette régulation comprend donc une baisse de la valeur clé B de 1 centime, des baisses ciblées de tarifs pour un rendement sur l'année de 45 M€ et enfin une baisse de la tarification des actes en lien avec le COVID 19.
Pour les années 2024 à 2026, les partenaires conventionnels s'engagent à définir un cadre de financement et de régulation des dépenses du secteur de la biologie dans le prolongement des accords pluriannuels qui lient l'assurance maladie et les laboratoires de biologie médicale depuis 2014. La trajectoire qui sera définie doit permettre à la fois de créer un cadre soutenable pour les actes historiques de biologie, de définir des modalités de régulation compatible avec les mesures nécessaires à la gestion épidémique COVID 19 et au vu du volume des actes en découlant et enfin des financements pour les actes innovants de biologie médicale permettant d'en assurer le développement en ville.
Pour définir les perspectives de la biologie médicale à l'horizon 2026, les partenaires conventionnels s'engagent tout d'abord sur une méthode. Dès le début de l'année 2023, des groupes de travail sur les thématiques d'accès aux soins, d'innovation et de dynamique des dépenses en lien avec les besoins de la population seront créés afin de partager les constats sur ces différentes thématiques et élaborer les éléments nécessaires à la définition du cadre de la biologie médicale jusqu'en 2026.
Les partenaires conventionnels s'engagent ensuite à ce que ces réflexions intègrent les principes suivants :

- la définition d'un objectif de 150 M€ consacrés au financement des actes innovants doit permettre de fluidifier l'entrée dans la nomenclature d'actes notamment issus du référentiel des actes innovants hors nomenclature. Au-delà, cette fluidification passe par une étude rapide des avis rendus par la Haute autorité de santé en vue de leur inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale dans des délais resserrés ;
- la nécessité de construire une trajectoire pour la biologie médicale comportant à la fois les actes historiques, les actes en lien avec le COVID 19 et enfin les actes innovants avec pour chaque composante une régulation prenant en compte leurs spécificités en termes d'équilibres économiques ;
- la constitution d'un programme d'actions pluriannuelles de gestion du risque afin d'assurer une plus grande efficience de la dépense de biologie médicale. Ce programme sera défini au sein d'une commission « gestion du risque » dont le fonctionnement sera définie conventionnellement ;
- la régulation s'attachera à préserver, pour la population, un maillage territorial permettant de garantir un niveau d'accès satisfaisant aux laboratoires de biologie médicale.

Les parties conventionnelles se fixent comme objectif d'aboutir à la signature d'un protocole pluriannuel avant le 1er septembre 2023.