A N N E X E
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC« INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »Objet

Le groupement a pour objet l'exercice en France d'activités de référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques dans le cadre d'orientations nationales arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition.
L'INTS est, en outre, chargé de fournir, à leur demande, au ministère chargé de la santé et à l'assurance maladie toute information relative au secteur de la transfusion sanguine dans son domaine de compétence.
Il est notamment chargé :
Au titre des activités de référence et de biologie médicale spécialisées :
― d'organiser des laboratoires de référence et de biologie médicale spécialisés en collaboration avec les acteurs de la transfusion sanguine dans tous les domaines afférents aux pratiques et risques transfusionnels, notamment en génétique moléculaire, en virologie, en immunologie ;
― de participer au contrôle national de qualité, au sens de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique, pour le compte de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
― d'être un laboratoire de référence pour les organismes notifiés reconnus par les instances européennes de type TÜV ou G-MED ;
― de favoriser et de développer les collaborations et les échanges européens et internationaux en matière de référence en transfusion sanguine dans son domaine de compétence.
Au titre des activités de recherche :
― de développer des recherches appliquées, en vue de l'amélioration des produits sanguins et des tests de dépistage pour lutter contre les facteurs de risques transfusionnels (microbiologiques, immunologiques et moléculaires) dans l'intérêt de la sécurité sanitaire ;
― d'initier et de développer des collaborations scientifiques au plan national et international dans son domaine de compétence.
Au titre des activités de formation :
― d'organiser des formations initiales, qualifiantes et diplômantes dans son domaine de compétence ;
― d'assurer des activités de formation continue dans son domaine de compétence ;
― de concourir à l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux, hospitaliers et salariés en vertu de l'agrément délivré par la Haute Autorité de santé selon les dispositions de l'article D. 4133-29 du code de la santé publique ;
― de participer à tout programme de formation, notamment de formation à la recherche, dans son domaine de compétence.
L'Institut national de la transfusion sanguine contribue à la qualité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) nécessaire à la sécurité transfusionnelle, et peut exercer des activités de biologie médicale qui sont liées à la transfusion sanguine, dans le cadre et selon les procédures prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En outre, l'Institut national de la transfusion sanguine met en œuvre des partenariats avec des structures européennes et internationales dans son domaine de compétence. A la demande du ministère chargé de la santé, il peut participer au nom de la France aux échanges internationaux dans son domaine de compétence.

Durée

Le groupement est prorogé d'un an à compter du 1er janvier 2012.
Cette prorogation devra permettre d'effectuer les opérations de liquidation du groupement, qui devra être effective au 31 décembre 2012 au plus tard.