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Arrêté du 26 janvier 2012

portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'un service éducatif à deux unités

Résumé. Un arrêté réduit un service à deux unités avec 36 places chacune pour les activités éducatives.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service d'insertion pour les jeunes à Paris) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,

Arrête :

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Réduction du nombre d'unités éducatives et augmentation des capacités

Résumé. Le service est réduit à deux unités éducatives d'activités de jour, chacune avec une capacité de 36 places.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2