JORF n°0034 du 9 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012

Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2012, l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris est abrogé.