Compte tenu de l'absence d'écart entre le taux d'inflation prévisionnel pour 2002 et le taux d'inflation effectif en 2002, qui ne rend pas nécessaire une régularisation des sommes dues pour l'année 2003 et de l'évolution de 1,8 % de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (série hors tabac) constatée entre les mois d'octobre 2002 et d'octobre 2003, l'organisme mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse, au plus tard le 30 avril 2004, aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi les sommes dues au titre de la validation par ces régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, réparties de la façon suivante :

358 429 261 EUR pour l'ARRCO ;

105 899 554 EUR pour l'AGIRC.