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JORF n°43 du 20 février 1999
Arrêté du 26 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 45 955 065 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 45 955 065 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 45955065FRS APPLICABLE AUX SECTIONS:
SECTION FONDS COMMUN: CHAP. 1: TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS,CHAP 2: DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS:
SECTION GUADELOUPE: OURAGANS,LUIS,MARYLIN ET HORTENSE,1995-1996: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION NOUVELLE-CALEDONIE: CYCLONE BETI,27-03-1996: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION POLYNESIE-FRANCAISE: CYCLONES MARTIN ET OSEA,NOVEMBRE 1997: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA: CYCLONE RON,JANVIER 1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION REUNION: SECHERESSE,1996-1997: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION GUADELOUPE: SECHERESSE 1997-1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION REUNION: FORTES PLUIES DE février 1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION GUADELOUPE: OURAGAN GEORGES,SEPTEMBRE 1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS.
EST OUVERT SUR 1999,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 45955065FRS APPLICABLE AUX SECTIONS PRECITEES.
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bézard
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/1999 page 2672 à 2673
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