JORF n°31 du 6 février 1996

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Application obligatoire des dispositions de l'avenant 59 bis sur la formation professionnelle

Résumé Les employeurs et salariés des entreprises de commerce, location et réparation de matériels agricoles, etc., doivent appliquer les règles de collecte et de gestion des fonds de formation professionnelle, sauf quelques exceptions.
Mots-clés : Formation professionnelle Fonds de formation Convention collective Règlement du travail Secteur agricole

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, et à l'exception des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant no 59 bis relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 25 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, et à l'exception des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant no 59 bis relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 25 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.