Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente
Résumé Le ministre d'État approuve la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente, mise à jour en janvier 1995.
Mots-clés : Notariat Réglementation Arrêté Charente Justice
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 18 novembre 1994, est approuvée.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Charente dont l'adresse est la suivante: 16, rue Prudent,
16000 Angoulême (téléphone 45-15-09-60, fax 45-92-26-27).
1 version