En vigueur depuis le 7 février 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°71 pour les coopératives agricoles
Résumé. Un accord sur les coopératives agricoles est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 13 octobre 1989 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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