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ARRETE du 26 janvier 1983

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

En vigueur depuis le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires des avenants à la convention collective des centres équestres, concernant les heures de travail et les salaires des cadres.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 23 du 19 octobre 1982 à ladite convention, à l'exclusion des cadres fixée à 195 heures mensuelles ou 201,50 heures normalisées ainsi que les salaires mensuels des cadres au 1er novembre 198, au 1er janvier 1983, 1er juin 1983 et 1er octobre 1983 mentionnés au paragraphe 2 du tableau figurant à l'article 1er présent avenant ;

Avenant n° 24 du 19 octobre 1982 à cette même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 23 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension de l'avenant n° 24 est prononcée sous réserve de l'application de l'article 30 (2e paragraphe), alinéa 2, de la convention des dispositions légales concernant l'indemnisation du 1er mai (art. L222-7 du code du travail).

Article 4

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Article 5

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 février 1983

ARRETE du 26 janvier 1983
Article 1er, 2, 3, 4, 5