Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 1959

COMMISSION PREVUE A L'ART. 36 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958,

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 36 DU D. 581282 DU 22-12-1958 : INDEMNITES POUR MODIFICATION DE COMPETENCE OU D'ATTRIBUTIONS EN APPLICATION DE LA REFORME.

Arrêté du 26 janvier 1959

Modifié parArrêté du 13 mai 1959Arrêté du 16 mai 1960Arrêté du 11 septembre 1969Arrêté du 26 février 1972