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Arrêté du 26 janvier 1959
COMMISSION PREVUE A L'ART. 36 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958,
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COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 36 DU D. 581282 DU 22-12-1958 : INDEMNITES POUR MODIFICATION DE COMPETENCE OU D'ATTRIBUTIONS EN APPLICATION DE LA REFORME.
Arrêté du 26 janvier 1959
Modifié parArrêté du 13 mai 1959Arrêté du 16 mai 1960Arrêté du 11 septembre 1969Arrêté du 26 février 1972