Section suivante

Annexe

JORF n°0053 du 3 mars 2021

Arrêté du 26 février 2021

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 février 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2021 ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le contingent de capacité pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche

Résumé La capacité pour les navires de pêche en février est fixée à 8 207 kW et 1 218,34 GT.

L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2021 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :

« Art. 1. - Le contingent de capacité du mois de février 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 207 kW et 1 218,34 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe I

Résumé Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans cet arrêté.

L'annexe I de l'arrêté du 19 février 2021 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des pêches maritimes et des préfets de régions littorales

Résumé Les responsables des pêches et les préfets doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 26 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier