Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0060 du 12 mars 2010
Arrêté du 26 février 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne ;
Considérant la demande du 25 février 2010 et la demande du 10 février 2010 du directeur régional pour la région Centre-Est et la demande du 24 février 2010 et la demande du 9 février 2010 du directeur territorial de l'Auvergne,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit