Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française, et notamment son annexe 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports)Art. R.224-2Redevances dans les grands aéroportsLes grands aéroports doivent payer des redevances pour atterrir, stationner et utiliser les installations pour passagers. et R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général)Art. R.224-2-2Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt généralLes redevances aéroportuaires peuvent être ajustées pour protéger l'environnement, optimiser l'utilisation des infrastructures, encourager de nouvelles liaisons ou maintenir la continuité territoriale. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Arrêtent :