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Arrêté du 26 février 2009

modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française, et notamment son annexe 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports) et R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des redevances aériennes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des redevances d'atterrissage et d'éclairage pour les aéronefs, en changeant notamment la base de calcul et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des aéronefs par niveau sonore

Résumé. La répartition des aéronefs en groupes acoustiques est fixée selon leur marge corrigée de bruit et les normes internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1956

Annexe

En vigueur depuis le 28 février 2009

A abrogé les dispositions suivantes

Arrêté du 29 décembre 1995 :Art. 1Arrêté du 29 décembre 1995 :2Arrêté du 29 décembre 1995 :3

Arrêté du 29 décembre 1995 :

Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

Annexe I, Annexe II

L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
Il demeure applicable pour chaque aérodrome jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions fixant les coefficients de modulation en application du II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé (Redevance d'atterrissage modulée selon le bruit et l'heure) dans sa rédaction issue du présent arrêté, ou, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2010.

En vigueur depuis le 28 février 2009

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Arrêté du 26 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4