Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1956 > > Art. 1, Art. 10, Art. 2, Art. 3, Art. 12, Art. 17, Art. 16 > >
1 version
5 modifiés
2 abrogés
JORF n°0049 du 27 février 2009
Arrêté du 26 février 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française, et notamment son annexe 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 et R. 224-2-2 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 1956
Annexe
1 version
1 créé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes
Arrêté du 29 décembre 1995 :
Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7
Annexe I, Annexe II
L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
Il demeure applicable pour chaque aérodrome jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions fixant les coefficients de modulation en application du II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ou, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2010.
1 version
10 abrogés
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand