JORF n°60 du 12 mars 2003

Arrêté du 26 février 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

L'article 2 (Révision - Dénonciation) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail relatif à la durée pendant laquelle l'accord continue à produire ses effets en cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires.
Ce même article 2 est également étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail précité, tel qu'interprété par la Cour de cassation, d'où il résulte que la dénonciation partielle d'un accord collectif n'est possible que si effectuée d'un commun accord entre les parties signataires ou si elle est prévue expressément par des dispositions conventionnelles qui en fixent les conditions.

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Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/50 en date du 11 janvier 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.