Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2003

portant nomination de la présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2003, Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Renard-Payen (Marie-Madeleine), appelée à d'autres fonctions.

Arrêté du 26 février 2003