JORF n°103 du 4 mai 1999

Cour d'appel de Toulouse

Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.

Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.

Authier (Gérard), direction départementale de la sécurité publique de Toulouse.

Come (Alain), direction départementale de sécurité publique de Toulouse.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Toulouse

Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.

Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.

Authier (Gérard), direction départementale de la sécurité publique de Toulouse.

Come (Alain), direction départementale de sécurité publique de Toulouse.