Art. 1er. - Le préfet des Yvelines, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant les mutations des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, en fonctions dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Ces mouvements de personnels ne peuvent intervenir que dans les limites du ressort territorial du secrétariat pour l'administration de la police de Versailles.