JORF n°57 du 7 mars 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.