Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du rectificatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit rectificatif.
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JORF n°57 du 7 mars 1996
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du rectificatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit rectificatif.