Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989, notamment son article 6-1 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat en mission << Sécurité sociale, action sociale, santé >> ;

Vu la convention constitutive du 14 décembre 1994 du groupement d'intérêt public S.A.M.U. social de Paris ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,

Arrête :

LA MISSION "SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE" EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP SAMU SOCIAL DE PARIS.

APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,6-1 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.

Fait à Paris, le 26 février 1996.

JEAN ARTHUIS