Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1995 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à procéder à des apports d'actifs au profit des sociétés d'électricité et de thermique du groupe Charbonnages en échange de titres dans ces différentes sociétés et autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à céder à Charbonnages de France une partie des titres qu'elles détiennent dans la Société nationale d'électricité et de thermique ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :
