JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Arrêté du 26 décembre 2024

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 18 novembre 2022 relatif à la prévention des discriminations et la promotion de l'égalité et la diversité, conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2022 (NOR : MTRT2234483V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la prévention des discriminations dans le secteur du travail temporaire

Résumé Les entreprises de travail temporaire doivent suivre des règles pour éviter les discriminations et promouvoir l'égalité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 novembre 2022 relatif à la prévention des discriminations et la promotion de l'égalité et la diversité, conclu dans le secteur du travail temporaire.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de rémunération, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les conséquences de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue et selon ses règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe du travail,

A. Lavaure

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc