JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2013 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012 et des textes qui l'ont complété ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 17 juillet 2023 portant révision de l'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 portant extension de l'avenant n° 2 du 17 juillet 2023 portant révision de l'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2023 (NOR : MTRT2327794V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes de l'arrêté du 8 décembre 2023 concernant l'accord du 28 septembre 2012

Résumé Certains mots ont été supprimés dans un accord pour respecter les règles sur la composition d'une commission.

L'alinéa 5 de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « A l'alinéa 3 du point 13.2 de l'accord du 28 septembre 2012 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent avenant, les termes « signataire de l'Accord ou y ayant adhéré ultérieurement » sont exclus de l'extension dès lors que, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 2261-19 et L. 2232-9 du code du travail, sont membres de la commission d'interprétation les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. »
L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « A l'alinéa 5 du point 13.2 susmentionné, les termes « signataires de l'Accord ou y ayant adhéré ultérieurement » sont exclus de l'extension dès lors que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2261-19 et L. 2232-9 du code du travail, sont membres de la commission d'interprétation les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. »
L'alinéa 7 de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « A l'alinéa 9 du point 13.2 susmentionné, les deux occurrences du terme « signataires » sont exclues de l'extension dès lors que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2261-19 et L. 2232-9 du code du travail, sont membres de la commission d'interprétation les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.