JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Section 6 : Traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît

Sous-section 1 : Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité bénéficiaire des apports

Sous-section 2 : Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité détentrice