Article 111-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires de la formation professionnelle appliquent les dispositions du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les organismes paritaires de la formation professionnelle s'entendent des :

- opérateurs de compétences (ci-après dénommés OPCO), en application des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail ;

- commissions paritaires interprofessionnelles régionales (ci-après dénommés CPIR), en application des dispositions de l'article L. 6323-17-6 du code du travail.

Article 111-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, France Compétences visé par l'article L. 6123-5 du code du travail applique les dispositions du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.