RÈGLEMENT NO 2019-05 DU 8 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES FONDS DE PÉRENNITÉ

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et notamment son article 177,

Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;

Adopte les dispositions suivantes :

Article 1er

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les fonds de pérennité visés à l'article 177 de la loi n° 2019-486 appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.

Article 2

L'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales constitue la dotation du fonds de pérennité. A ce titre, il est inscrit au compte 102 « Apport au fonds de pérennité » créé par l'entité.