Le coût de production des matériaux extraits est calculé conformément aux dispositions de l'article 213-32.
Les coûts de remise en état du site sont constatés au passif au fur et à mesure de la dégradation du site. »

Article 2

Le livre IV du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général est modifié comme suit :
A l'article 932-1 :

- Le compte 2114 « Terrains de gisement » est renommé « Terrains de carrières (Tréfonds) » ;
- Le compte 21141 « Carrières » est supprimé ;
- Le compte 2811 « Terrains de gisement » est supprimé ;
- Le compte 2911 « Terrains (autres que terrains de gisement) » est supprimé.

A l'article 942-21 les termes« les terrains de gisement tels que les carrières » sont remplacés par « les terrains de carrières (Tréfonds) ».

Article 3
Date d'effet et modalités de première application

Le présent règlement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Il peut être appliqué par anticipation aux exercices en cours à la date de sa publication.
La première application du présent règlement à la comptabilisation des terrains de carrières constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014.
Toutefois, les entités sont autorisées à évaluer le stock de gisements à l'ouverture de l'exercice de première application du présent règlement, à partir de la valeur nette comptable des terrains de gisements figurant dans le compte d'immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice précédent.

RÈGLEMENT NO 2014-06 DU 2 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER

L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable,
Adopte les dispositions suivantes :

SOMMAIRE

Chapitre 1. - Champ d'application
Chapitre 2. - Principes spécifiques
Chapitre 3. - Composition des comptes annuels et éléments constitutifs des actifs, des passifs, des produits, des charges et du résultat
Section 1 : Bilan

1. • Contenu
2. • Actifs
3. • Passifs
     Section 2 : Compte de résultat
     Sous-Section 1 : Produits et charges
4. • Produits
5. • Charges
     Sous-Section 2 : Structure du résultat
6. • Structure du résultat
7. • Résultat de l'activité immobilière
8. • Résultat sur opérations financières
9. • Résultat net
10. • Résultat sur cession d'actifs
11. • Résultat de l'exercice
      Chapitre 4. - Règles de comptabilisation et d'évaluation
      Section 1 : Date de comptabilisation
12. • Date de comptabilisation des immeubles, terrains et droits réels acquis
13. • Date d'enregistrement des produits et des plus-values réalisées par certaines sociétés détenues par un FPI
      Section 2 : Régularisation des plus et moins-values
14. • Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice en cours
15. • Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos
16. • Régularisation du report des plus-values nettes distribuables
      Section 3 : Evaluation des actifs et passifs
17. • Enregistrement des actifs et passifs à la date d'entrée ou de sortie
      A. Coût initial d'acquisition
      B. Coûts et dépenses ultérieurs
      C. Frais de cession
      D. Valeur comptable des immeubles, terrains et droits réels cédés
18. • Crédits baux
19. • Mode de comptabilisation de certains produits et charges
      A. Loyers
      B. Garanties locatives des biens acquis en VEFA
      C. Pré-loyers
      D. Biens acquis moyennant paiement de rentes viagères
20. • Evaluation des actifs et passifs pour le calcul de l'actif net
      A. Inventaire détaillé des actifs à caractère immobilier, des dépôts et des instruments financiers non immobiliers
      B. Actifs à caractère immobilier non négociés sur un marché réglementé
      C. Différences d'estimation sur les immeubles, terrains et droits réels
      D. Emprunts
21. • Mode de comptabilisation et d'évaluation de certains actifs et passifs
      A. Provision
      B. Acomptes versés au titre de l'exercice
      C. Dépréciation des créances
      D. Dépôts à vue et concours bancaires
      E. Comptes courants dans les filiales ou participations
      F. Evaluation des passifs liés à l'acquisition d'actif moyennant paiement de rentes viagères
      G. Part variable des commissions de souscription
      Chapitre 5. - Documents de synthèse
      Section 1 : Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
22. • Pertinence de l'information
23. • Présentation en tableau ou en liste
24. • Subdivisions des documents de synthèse et rappel des chiffres de l'exercice antérieur
25. • Arrondis
26. • Non répétition en annexe des informations figurant dans les autres documents de synthèse
27. • Eléments d'information chiffrée de l'annexe
28. • Récapitulation des informations contenues dans l'annexe
      Section 2 : Modèle de Bilan
29. • Modèle de bilan actif
30. • Modèle de bilan passif
      Section 3 : Modèle de compte de résultat
      Section 4 : Modèle d'annexe des comptes annuels
31. • Règles et méthodes comptables
32. • Evolution de l'actif net
33. • Compléments d'information
      A. - Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels, parts des sociétés de personnes article L.214-36 aux deuxième et troisième alinéas du code monétaire et financier
      B. - Contrats de crédit-bail
      C. - Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier
      D. - Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers non immobiliers (autres que les actifs faisant l'objet des paragraphes A et B.)
      E. - Décomposition des créances
      F. - Capitaux propres
      G. - Dettes
      H. - Détail des provisions
      I. - Produits et charges de l'activité immobilière
      J. - Produits et charges sur opérations financières
      K. - Autres produits et autres charges
      L. - Frais de gestion
      M. - Résultat sur cession d'actifs
      N. - Engagements reçus et donnés
      O. - Tableau d'affectation du résultat
      P. - Tableau des filiales et participations
      Chapitre 6. - Modèle de plan de comptes
      Chapitre 7. - Dispositions finales