JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont présentés en produits nets d'intérêts dans le produit net bancaire.

Article 2161-2
Présentation au bilan

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné.
Dans les comptes individuels, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d'une option d'achat qui sont étalés conformément aux dispositions de l'article 2131-1 du présent règlement, sont présentés dans un compte rattaché de l'actif immobilisé concerné.


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Version 1

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont présentés en produits nets d'intérêts dans le produit net bancaire.

Article 2161-2

Présentation au bilan

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné.

Dans les comptes individuels, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d'une option d'achat qui sont étalés conformément aux dispositions de l'article 2131-1 du présent règlement, sont présentés dans un compte rattaché de l'actif immobilisé concerné.