Article 2621-1

Les contrats concernés par le régime d'épargne-logement défini aux articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation, à savoir les comptes d'épargne logement et les plans d'épargne-logement, sont comptabilisés conformément aux dispositions suivantes