JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Arrêté du 26 décembre 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue des Allées, à Palaiseau (91), cadastré section AD n° 146 pour 2 ha 24 a 75 ca et section AD n° 146 pour 0 ha 36 a 25 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 155000/357005.