Arrêté du 26 décembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :

  • contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
  • subventions sur projets ou programmes de recherche ;
  • autres soutiens finalisés ;
  • dons et legs affectés ;

III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
  • les redevances pour brevets et licences ;
  • les prestations de services ;
  • les ventes de produits.

IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
  • les autres produits de gestion courante ;
  • les produits financiers et produits exceptionnels ;
  • les opérations financières et les immobilisations ;
  • les autres subventions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006