Arrêté du 26 décembre 2003

Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux ;
  • tout acte (commande, marché, contrat, convention...) engageant une dépense supérieure à 75 000 EUR ;
  • les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
  • les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds.

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