JORF n°35 du 11 février 2004

Article 4

Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- tout acte (commande, marché, contrat, convention...) engageant une dépense supérieure à 75 000 EUR ;
- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
- les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.


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Version 1

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- tout acte (commande, marché, contrat, convention...) engageant une dépense supérieure à 75 000 EUR ;

- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;

- les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;

- les décisions relatives aux placements de fonds.