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JORF n°8 du 10 janvier 2001
Arrêté du 26 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 10 décembre 1996 susvisé est fixé à 82 656 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du délégué général à la langue française est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
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Application du décret 96-1102. Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1996. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier