JORF n°6 du 8 janvier 1998

Article 4

Article 4

Art. 4.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 4.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.