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Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 1 800 F à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.

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Art. 2. - Les modalités relatives à la perception de ces droits sont fixées par le conseil d'administration de chaque école sur la proposition du directeur.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au JORF.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE MONTANT ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE EN FORMATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES EST FIXE A 1800FRS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.

Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et des finances,

P. ANDRES

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC

Arrêté du 26 décembre 1995

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