JORF n°36 du 12 février 1992

Article 3

Elles pourront également bénéficier des dispositions :

De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;
Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

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Version 1

Elles pourront également bénéficier des dispositions :

1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;

2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.