Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1990 :

La démission de M. Fortunet (Pierre), avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Pierre Fortunet et Geneviève Mattei-Dawance, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, est acceptée.

Par suite du retrait de M. Fortunet (Pierre), la raison sociale de la société Pierre Fortunet et Geneviève Mattei-Dawance, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifiée ainsi qu'il suit: <<Geneviève Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation>>.