Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1989, M. Rolin (Frédéric), secrétaire administratif au Conseil d'Etat, titulaire d'une licence en droit, est nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions.

M. ROLIN FREDERIC EST NOMME RAPPORTEUR.