En vigueur depuis le 5 janvier 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des primes de formation-qualification dans le secteur automobile
Résumé. Un accord sur les primes de formation-qualification devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord relatif aux primes de formation-qualification du 30 juin 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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