En vigueur depuis le 27 janvier 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment
Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires trois avenants modifiant la convention collective du bâtiment en région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 80 du 28 février 1978 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 81 du 23 juin 1978 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 82 du 19 juillet 1978 modifiant l'annexe C 2 à la convention collective susvisée.
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