En vigueur depuis le 17 janvier 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accords de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 32 (1er et 2e articles) du 28 octobre 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 28 octobre 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.
A.T.P.).
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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