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ARRETE du 26 décembre 1968

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 22 novembre 1956, 28 mars 1960, 29 juillet 1963, 3 janvier 1964, 21 octobre 1966 et 22 décembre 1967 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le protocole d'accord du 8 juin 1968 ;

Vu l'annexe du 8 juin 1968 du protocole d'accord susvisé ;

Vu les deux avenants du 13 juin 1968 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 12 septembre et 27 novembre 1968 ;

Vu les avis recueillis au cours des l'enquêtes ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 28 décembre 1968

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions des accords ci-après :

Le protocole d'accord du 8 juin 1968, à l'exclusion des points 1 et 2, du premier alinéa du point 5, du dernier alinéa du point 11 ;

L'annexe du 8 juin 1968 au protocole d'accord susvisé ;

Les deux avenants du 13 juin 1968.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1968

ARRETE du 26 décembre 1968
Article 1er, 2, 3