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Annexe

JORF n°0104 du 5 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française des 8 et 20 avril 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants salariaux aux scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin

Résumé Les nouvelles règles de salaire s'appliquent à tous les employés et patrons des scieries du Limousin, sauf ceux déjà couverts par une autre règle.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et sous les réserves et exclusions suivantes :
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 janvier 2022 à la convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants mentionnés dans l'article 1er sont appliquées à partir de la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.