JORF n°0101 du 30 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP

Résumé L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 indique quels documents médicaux doivent être mis dans le Dossier Médical Partagé et envoyés par messagerie sécurisée, avec des dates à respecter.

ANNEXE

I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

| Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés

par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient | Versement

au DMP| Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*)| Envoi par

messagerie sécurisée

au patient| Date d'entrée

en vigueur

de l'obligation| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier et hors compte rendu de génétique constitutionnelle)| X | X | X | 31 décembre 2022 | | Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2022 | | La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2022 | | Le compte rendu opératoire | X | X | X | 31 décembre 2023 | | La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2023 | | La prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2024 | | La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2025 | | Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2025 |

(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés

par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient

Versement

au DMP

Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*)

Envoi par

messagerie sécurisée

au patient

Date d'entrée

en vigueur

de l'obligation

Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier et hors compte rendu de génétique constitutionnelle)

X

X

X

31 décembre 2022

Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2022

La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2022

Le compte rendu opératoire

X

X

X

31 décembre 2023

La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2023

La prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2024

La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2025

Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2025

(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.