Arrêté du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

Un comité de sélection est constitué par corps. Il comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir.
Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Composition et fonctionnement du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection est formé de membres compétents et peut inclure des experts, nommés par le ministre de l'enseignement supérieur.

Un comité de sélection est constitué par corps. Il comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir.
Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement).

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance