Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du comité de sélection pour l'enseignement supérieur
Résumé Un comité de sélection pour l'enseignement supérieur est créé avec des membres qualifiés et peut inclure des experts pour aider à choisir les meilleurs candidats.
Un comité de sélection est constitué par corps. Il comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir.
Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
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