Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 mai 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail concernant le cas du salarié souffrant d'une maladie professionnelle.
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 63-8, qui n'ont pas vocation à figurer dans un accord collectif mais plutôt dans le contrat d'assurance, sont exclues de l'extension, le salarié ou ses ayants droit ne pouvant être privés de leurs droits du fait du non-accomplissement des formalités prévues à cet article par l'entreprise.
La phrase : « l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 63-4 interviendra à compter du 181e jour d'incapacité de travail continue » figurant à l'article 63-11 est exclue de l'extension comme contrevenant à l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.