Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 avril 1999, la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est fixée au jeudi 28 octobre 1999 pour l'ensemble du territoire de la République française.